Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 95-19.488)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 95-19.488)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 04/07/1995Cassation.N° de pourvoi: 95-19488Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen ...Voir le contenu complet de ce document
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