Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1998, 96-13.260)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1998, 96-13.260)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 12/01/1996Rejet.N° de pourvoi: 96-13260Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 12 janvier 1996), que M. X..., qui s'était abstenu de déposer des déclara...Voir le contenu complet de ce document
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