Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1999, 96-15.478)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1999, 96-15.478)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 21/03/1996Rejet.N° de pourvoi: 96-15478Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 mars 1996), que, par deux contrats du 11 juin 1985, la société Agence Squale (l'agence) a pris en location, à la société Métrobus publicité (le support), concessionnaire exclusif de la Régie autonome des transpo...Voir le contenu complet de ce document
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