Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1999, 97-13.125)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1999, 97-13.125)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 18/03/1997Rejet.N° de pourvoi: 97-13125Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1997) que le Conseil de la concurrence a été saisi le 24 mars 1992 par le ministre de l'Economie de pratiques illicites relevées à l'encontre de la société groupe X... et de sa filiale la société...Voir le contenu complet de ce document
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