Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 96-18.256)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 96-18.256)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/05/1996Cassation.N° de pourvoi: 96-18256Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE...Voir le contenu complet de ce document
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