Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2000, 97-18.874)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2000, 97-18.874)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 18/01/2000Rejet.Nº de pourvoi: 97-18874Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ...Voir le contenu complet de ce document
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