Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 2001, 98-11.744)
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Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 13/06/1997Cassation partielle.N° de pourvoi: 98-11744Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRAN...Voir le contenu complet de ce document
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