Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2001, 98-10.974)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 98-10974

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2001, 98-10.974)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 04/12/1997

Cassation.

N° de pourvoi: 98-10974

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société d'exploitation du marché national du Val-de-Loire;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 17 juillet 1987, la Société...

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