Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 2002, 98-17.439)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 2002, 98-17.439)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 27/04/1998

Rejet.

N° de pourvoi: 98-17439

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Dit n'y avoir lieu à jonction des pourvois n° 98-17.439 et n° 98-19.288;

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. X... et Z... que sur le pourvoi incident relevé par la commune d'Anse-Bertrand;

Attendu, selon l'arrêt déféré (Basse-Terre, 27 avril 1998), que la société d'économie mixte Semanor ayant été mise en liquidation judiciaire le 30 septembre 1994, le liquidateur, Mme A..., a assigné les dirigeants en paiement des dettes...

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