Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2005, 02-10.511)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2005, 02-10.511)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/06/2001Cassation.N° de pourvoi: 02-10511Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
