Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2005, 03-17.677)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2005, 03-17.677)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 26/06/2003Rejet.N° de pourvoi: 03-17677Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
