Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2005, 03-20.842)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité.

Numéro de Décision: 03-20842

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2005, 03-20.842)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 09/12/2003

Irrecevabilité.

N° de pourvoi: 03-20842

Pu...

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