Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 2006, 03-19.519)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 2006, 03-19.519)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 17/06/2003Rejet.N° de pourvoi: 03-19519Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société NACC que sur le pourvoi incident relevé p...Voir le contenu complet de ce document
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