Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 2006, 02-13.634)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 2006, 02-13.634)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 31/01/2002Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 02-13634Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique:Vu les articles 257, 7 et 269-1-C, du Code général des ...Voir le contenu complet de ce document
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