Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 2006, 03-13.643)
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Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 13/02/2003Cassation.N° de pourvoi: 03-13643Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, ...Voir le contenu complet de ce document
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