Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 2006, 02-20.095)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 2006, 02-20.095)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 26/06/2002Rejet.N° de pourvoi: 02-20095Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:S...Voir le contenu complet de ce document
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