Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 2006, 02-20.387)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 02-20387

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 2006, 02-20.387)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 04/07/2002

Rejet.

N° de pourvoi: 02-20387

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2002), que la société Mediterranean and Pacific Luxembourg finance company (la société MAPL) possède plusieurs immeubles en France; que, jusqu'au 14 mai 1999, 999 actions sur 1000 composant le capital de cette société étaient détenues par la société Mediterranean and Pacific finance holding company dont le capital était détenu dans les mêmes proportions par la société Interface; que le si...

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