Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 janvier 1960)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 janvier 1960)

Cour de cassation

Chambre commerciale

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