Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1962)

Estado de la Sentencia: Rejet

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1962)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 J...

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