Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 2006, 04-19.061)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 2006, 04-19.061)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 23/06/2004Rejet.N° de pourvoi: 04-19061Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2004), rendu en matière de référé, que par j...Voir le contenu complet de ce document
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