Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1962)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1962)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (ALGER, 7 DECEMBRE 1954), BRINGOUD ET FARGES, AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA "SECTION TECHNIQUE ALGERIENNE DE L'ELEVAGE" (S.T.A.), ONT TRAITE AVEC BADIER, ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE DES E...

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