Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 janvier 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 janvier 1963)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 5 MAI 1960), TAQUET, PROPRIETAIRE A VALENCIENNES D'UN...Voir le contenu complet de ce document
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