Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 janvier 1963)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 janvier 1963)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN DU POURVOI: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PAR...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
