Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 janvier 1964)
Estado de la Sentencia:
Cassation.
Juridiction:
Chambre Commerciale
Nature :
Chambre commerciale
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 janvier 1964)
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