Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1965, 63-11.178)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 63-11178

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1965, 63-11.178)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 04/01/1965

Cassation.

Nº de pourvoi: 63-11178

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCA...

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