Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1965,61-11.304)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1965,61-11.304)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 06/01/1965Cassation partielle.Nº de pourvoi: 61-11304Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE Y..., TRANSPORTEUR, DESIRANT VENDRE UN CAMION AUTOMOBILE, S'EST ADRESSE A Z..., QUI L'A MIS EN RAPPORT AVEC A..., AVEC LEQUEL Y...A CON...Voir le contenu complet de ce document
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