Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1965,62-10.907)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1965,62-10.907)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 11/01/1965Rejet.Nº de pourvoi: 62-10907Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX, 30 NOVEMBRE 1961), Y..., NOMME, LE 24 M...Voir le contenu complet de ce document
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