Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1965,62-13.810)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1965,62-13.810)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 18/01/1965

Rejet.

Nº de pourvoi: 62-13810

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATION...

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