Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1965, 61-12.933)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1965, 61-12.933)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 19/01/1965Rejet.Nº de pourvoi: 61-12933Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:...Voir le contenu complet de ce document
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