Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1965,63-12.333)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 63-12333

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1965,63-12.333)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 25/01/1965

Rejet.

Nº de pourvoi: 63-12333

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUP...

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