Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1965)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME D..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES EP...Voir le contenu complet de ce document
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