Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1966)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TERMET, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION Nº 1034612 AYANT POUR OBJET UN " PISTO...Voir le contenu complet de ce document
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