Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1967)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1967)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 30 OCTOBRE 1964) QUE LA DAME Y..., PROPRIETAIRE DU COMPTOIR DES LIEGES OUVRES DE PROVE...Voir le contenu complet de ce document
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