Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 6 juillet 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 6 juillet 1960)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 6 juillet 1960 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 DECEMBRE 1956) ...Voir le contenu complet de ce document
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