Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 11 juillet 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 11 juillet 1960)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 11 juillet 1960 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRA...Voir le contenu complet de ce document
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