Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 11 juillet 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 11 juillet 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 11 juillet 1961 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PI...Voir le contenu complet de ce document
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