Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 1997, 95-17589)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 1997, 95-17589)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 8 juillet 1997 Rejet. N° de pourvoi: 95-17589 Publié au bulletin Président: M. Bézard .Rapporteur: M. Gomez.Avocat général: M. Mourier.Avocats: M. Blondel, la SCP Richard et Mandelkern. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1995), que la société Samex, titulaire du brevet enregistré sous le numéro 76-12.758, ayant pour objet un " perfectionnement aux têtes de filières pour la fabrication d'éléments tubulaires lacun...Voir le contenu complet de ce document
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