Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 9 juillet 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 9 juillet 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 9 juillet 1962 REJET; Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN ADDITIONNEL: VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUI...Voir le contenu complet de ce document
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