Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 11 juillet 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 11 juillet 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 11 juillet 1962 REJET Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 28 NOVEMBRE 1958 LES EPOUX LAUNAY, LOCATAIRES AVANT GUERRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ONT OBTENU DE LEURS PROPRIETAIRES LES CONSORTS NIVOLLE LE ...Voir le contenu complet de ce document
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