Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 2 juillet 1963)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 2 juillet 1963)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 2 juillet 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME POUR AVOIR ETE RENDU SUR LE RAPPORT SEULEMENT ORAL DU MAG...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
