Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 15 juillet 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 15 juillet 1963)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 15 juillet 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 JUIN 1960, RIBES, AYANT ENTREPRIS L'EXPLOITATION D...Voir le contenu complet de ce document
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