Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 5 juillet 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 5 juillet 1965)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 5 juillet 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 25 MAI 1960), QUE, PAR ...Voir le contenu complet de ce document
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