Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 1965)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 7 juillet 1965 CASSATION PARTIELLE. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION PASSEE PAR L'INTERMEDIAIRE DES ETABLISSEMENTS BESSIS LE 7 MAI 1957, LA SOCIETE CHIMICO-FRANCE, IMPORTATRICE DE MATERIEL MEDICAL ET CHIRURGICAL, A TRAITE AVEC LA SOCIETE DES ETABLISSEMEN...Voir le contenu complet de ce document
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