Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 17 juillet 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 17 juillet 1965)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 17 juillet 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 FEVRIER 1963) QUE LA SOCIETE BRETAGNE-LORRAINE EXPLOITE A QUIMPER UN FON...Voir le contenu complet de ce document
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