Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 4 juillet 2006, 03-15627)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 4 juillet 2006, 03-15627)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 4 juillet 2006 Cassation. N° de pourvoi: 03-15627 Publié au bulletin Président: M£ Tricot.Rapporteur: M£ Truchot.Avocat général: M£ Jobard.Avocats: SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Thouin-Palat. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 septem...Voir le contenu complet de ce document
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