Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006, 05-11019)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006, 05-11019)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 11 juillet 2006 Cassation partielle. N° de pourvoi: 05-11019 Publié au bulletin Président: M£ Tricot.Rapporteur: Mme Michel-Amsellem.Avocat général: M£ Main.Avocats: SCP Monod et Colin, SCP Célice, Blancpain et Soltner. REPUBLIQUE ...Voir le contenu complet de ce document
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