Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, 05-17208)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, 05-17208)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 10 juillet 2007 Rejet N° de pourvoi: 05-17208 Publié au bulletin Président: M. TRICOT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt atta...Voir le contenu complet de ce document
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