Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1970, 69-11.977)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1970, 69-11.977)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 22/04/1969RejetN° de pourvoi: 69-11977Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 AVRIL 1969) D'AVOIR DIT QUE LE MODELE DE MATELAS G...Voir le contenu complet de ce document
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