Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1970, 69-11.517)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1970, 69-11.517)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 19/02/1969CassationN° de pourvoi: 69-11517Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES: ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE TREFIMETAUX, DONT L'USINE EST A GIVET, ET LA SOCIETE DE TRANSPORTS ROUTIERS, D'AFFRETEMENT ET DE CAMIONNAGE (SOTRAF)...Voir le contenu complet de ce document
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