Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1971, 70-12.096)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1971, 70-12.096)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 12/11/1969RejetN° de pourvoi: 70-12096Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 12 NOVEMBRE 1969) QUE, COURANT FEVRI...Voir le contenu complet de ce document
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